Les procédures d’adoption sont très encadrées par la loi dans le but de protéger les enfants sans famille. Que ce soit en France ou dans l’Union européenne, les couples mariés ayant une bonne stabilité sont très souvent privilégiés par les règlementations en la matière. Il est également possible d’adopter un enfant quand on est célibataire ou quand on vit seul. Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à mener dans ce cas ?
Les conditions et démarches d’adoption par une personne vivant seule
C’est devant le tribunal judiciaire que se déroule la procédure d’adoption. Elle est déclenchée par la demande de l’adoptant. L’une des conditions que vous devez remplir est d’avoir plus de 26 ans. Entre l’enfant et l’adoptant, il doit avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans. Dans quelques cas exceptionnels, le tribunal peut prononcer l’adoption si cette condition n’est pas remplie. Si vous vivez seul en étant marié, l’autre membre du couple doit donner son consentement à l’adoption.
La procédure d’adoption commence par l’obtention d’un agrément si vous souhaitez adopter un enfant étranger ou un enfant de la famille. En revanche, cet agrément n’est pas nécessaire s’il s’agit de l’enfant de votre époux ou de votre concubin. Il ne l’est pas non plus si l’enfant a un lien de parenté avec vous jusqu’au 6e degré. Votre requête en adoption doit être déposée par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est le tribunal judiciaire de votre résidence qui est compétent à cet effet.
Dans le cadre d’une adoption internationale, vous devez aussi vous renseigner sur la règlementation du pays d’origine pour remplir les conditions d’éligibilité. De nombreux médias vous permettent d’obtenir ce type d’information. Vous pouvez par exemple visiter demarchesadministratives.fr pour en savoir plus sur l’adoption et sur les procédures administratives liées à cette dernière.
Les formes d’adoption possibles pour une personne vivant seule
L’adoption peut être simple ou plénière. Elle est simple quand l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine. L’autorité parentale est exclusivement attribuée au parent adoptif. Le nom du parent adoptant s’ajoute alors à celui de l’enfant adopté. Le requérant peut aussi demander au juge un changement de prénom de l’enfant. Ce dernier hérite des deux familles : sa famille d’origine et sa famille adoptive.
En marge de l’acte de naissance de l’enfant adopté, il est mentionné la décision prononçant l’adoption simple. Cette inscription est faite 15 jours après le passage à la force jugée de la décision de l’adoption à la demande du procureur de la République. Dans le cas où l’adopté est né à l’étranger, c’est sur les registres du service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères que la décision est transcrite. L’adoption simple ne permet pas à l’enfant d’obtenir systématiquement la nationalité française. Il en fait la demande à travers une déclaration.
L’adoption plénière quant à elle fait acquérir à l’enfant une filiation qui remplace celle d’origine. Seul le parent adoptif a l’autorité parentale. Le nom de l’adoptant est automatiquement attribué à l’adopté. Il peut aussi demander un changement de prénom de ce dernier. L’enfant adopté hérite uniquement de sa famille adoptive.
Vous pouvez recourir à l’adoption plénière si vous vivez seul. Les adoptants ont envers l’adopté les obligations d’éducation, d’entretien, de responsabilité parentale. L’adoption plénière est irrévocable. Elle peut cependant se transformer en adoption simple pour des raisons assez graves. Le choix entre ces deux modes d’adoption dépend principalement de vos envies et des relations que l’enfant entretient avec sa famille biologique.
Tout savoir sur le congé d’adoption
Vous avez droit à un congé afin de répondre librement et au mieux aux impératifs liés à l’adoption. La durée de ce congé varie selon le nombre d’enfants adoptés. Vous êtes libre de prendre votre congé quelques jours avant la date d’arrivée du nouveau membre de la famille. La demande de congé est faite par courrier à votre supérieur hiérarchique. Elle doit apporter quelques précisions comme la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer, vos dates prévisionnelles de congé… Il s’agit d’un acquis qui ne peut pas vous être refusé.
À la demande d’adoption doivent être annexées quelques pièces justificatives, dont le document attestant qu’un enfant vous est confié. Pendant ce congé, votre rémunération n’est aucunement entachée. Il en est de même pour tous les avantages dont vous bénéficiez dans votre service. Toutes vos primes sont versées en totalité. Le congé d’adoption ne freine pas votre avancement et votre évaluation professionnelle. Il ne porte pas non plus atteinte à vos droits de congés annuels. Toutefois, ces avantages concernent uniquement les fonctionnaires. Les stagiaires verront quant à eux leur durée de stage prolongée de la durée du congé d’adoption.
